EXPLICATIONS ET DEFINITIONS

EXPLICATIONS ET DEFINITIONS.
CREDIT D'IMPOT OU REDUCTION FISCALE
POUR LES PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE ?
(à concurrence de 3000€)


CREDIT D'IMPOT:

Le gouvernement rembourse LA MOITIE des sommes versées en CESU ou chèque bancaire pour les Petits travaux de Jardinage.

Donc, que vous payez ou non des impôts, 50% de ce que vous  paierez, vous sera RENDU.


DEFINITION DU CREDIT D’IMPOT :

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, sur le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a institué le crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des services à la personne.



POUR QUI ?

 

 La loi institue un crédit d'impôt pour les ménages non imposables composés de :

- célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses;

- personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses.

Malheureusement,les personnes retraitées ne sont pas concernées par cette mesure.

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REDUCTION FISCALE:

-Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et/ou vous êtes imposable.

Par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1500 €
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.




















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